Une obligation liée au territoire
L’état relatif à la présence de termites concerne les ventes de biens bâtis situés dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Les limites peuvent viser une partie du territoire : connaître le département ou le code postal ne suffit pas pour conclure dans tous les cas.
DiagPrisme ne dispose pas d’une vérification parcellaire de tous les arrêtés en vigueur. L’outil conserve donc ce point à confirmer. Demandez au professionnel ou au notaire de vérifier l’adresse exacte et le texte applicable.
Un constat à une date donnée
La validité de l’état est en principe de six mois. La date de la vente, les parties visitées et les réserves du rapport doivent être examinées. Un constat d’absence lors d’une visite ne constitue pas une garantie permanente contre une infestation future.
Le rapport porte sur le périmètre de la mission et ne doit pas être assimilé à un traitement. La recherche d’autres agents de dégradation du bois et les éventuelles interventions correctives peuvent relever de prestations distinctes.
Ce qu’il faut signaler
Indiquez les dépendances, les locaux non accessibles, les anciens rapports et les éventuels travaux ou traitements connus. N’altérez pas les zones suspectes pour préparer la visite. Si vous avez un doute sur une dégradation, décrivez-le au professionnel sans chercher à établir vous-même un diagnostic.
Sources et références
Consultez les références officielles et leur version actuelle pour votre situation. Les dates de consultation sont précisées lorsqu’elles figurent dans le dossier éditorial.