Distinguer le dossier et la possibilité de louer
Le DPE renseigne la performance énergétique. Il ne suffit pas, à lui seul, à attester que le logement respecte toutes les exigences de décence. En métropole, la classe G est concernée par les restrictions énergétiques entrées en vigueur en 2025 pour les contrats visés par la réglementation. La date du bail, son renouvellement et la situation du logement doivent être examinés.
Les calendriers et modalités applicables outre-mer diffèrent. Une orientation nationale ne doit pas appliquer silencieusement le calendrier métropolitain à un bien situé dans un département d’outre-mer.
Les bonnes dates à retrouver
Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant 1949. Les états de gaz et d’électricité dépendent de l’ancienneté des installations concernées, notamment lorsqu’elles ont plus de quinze ans. La construction récente d’une extension n’établit pas l’âge de toute l’installation.
La surface habitable indiquée pour une location et la superficie privative dite Carrez ne répondent pas à la même définition. Une ancienne mesure destinée à vendre un lot ne constitue donc pas nécessairement la bonne information pour le bail.
Avant de commander de nouveaux rapports
Retrouvez les diagnostics précédents, leurs dates et leurs conclusions. Signalez les travaux intervenus depuis, ainsi que le changement éventuel de configuration. Le professionnel peut vérifier ce qui reste utilisable et ce qui doit être actualisé. L’état des risques demande une attention particulière à la date du contrat et aux informations locales.
Sources et références
Consultez les références officielles et leur version actuelle pour votre situation. Les dates de consultation sont précisées lorsqu’elles figurent dans le dossier éditorial.