Article 1. Objet et opérateur du service
DiagPrisme est exploité par l’éditeur identifié dans les mentions légales, accessibles parmi les pages liées. Son activité est celle d’apporteur d’affaires : préparation d’un besoin et organisation d’une mise en relation.
Le service ne se présente pas comme un cabinet de diagnostic, un notaire ou une consultation juridique. Ces conditions décrivent l’usage du site ; elles ne remplacent pas les conditions de la mission éventuellement conclue ensuite avec un professionnel.
Article 2. Consultation et demande gratuite
Les guides peuvent être consultés sans transmettre de coordonnées. La demande préparée sur DiagPrisme est gratuite ; les diagnostics, audits et repérages sont des prestations distinctes, dont le prix doit figurer dans la proposition du professionnel.
Les éventuels repères tarifaires des guides sont documentaires et ne deviennent pas un prix contractuel par la saisie du formulaire. Vérifiez toujours les prestations comprises, les déplacements, les analyses éventuelles et les conditions de règlement avant de commander.
Article 3. Décrire le bien et le projet
Le parcours commence par le bien, puis trois précisions simples sur votre projet, avant les coordonnées. Répondez à partir des informations disponibles et choisissez une réponse d’incertitude lorsque vous ne connaissez pas un élément demandé.
Un âge approximatif ou un ancien rapport incomplet ne doit pas être transformé en certitude pour terminer le formulaire. Les caractéristiques déclarées servent à préparer un échange ; le professionnel pourra demander des informations ou des documents supplémentaires avant de définir sa mission.
Article 4. Renseigner les coordonnées utiles
Utilisez des coordonnées auxquelles vous pouvez être joint au sujet du projet. Si vous agissez pour une autre personne, assurez-vous de pouvoir transmettre les informations nécessaires et d’expliquer votre rôle lors de l’échange.
Il n’est pas nécessaire d’affirmer une qualité de propriétaire que vous n’avez pas : un mandataire peut préparer une demande dans les limites de son autorisation. N’utilisez pas les coordonnées d’un tiers sans droit et n’ajoutez pas de données sensibles étrangères au besoin.
Article 5. Information avant l’envoi
Avant la validation finale, la notice d’envoi doit expliquer que vous demandez à être recontacté pour le besoin décrit et qu’une mise en relation peut nécessiter sa transmission à un professionnel approprié. Les liens vers les mentions légales et la confidentialité doivent être disponibles à cet endroit.
La saisie des coordonnées ou le passage à une étape suivante ne suffit pas à transmettre la demande. L’information doit rester distincte d’un consentement publicitaire : demander un devis n’inscrit pas automatiquement à des campagnes commerciales.
Article 6. Action explicite de soumission
L’action finale d’envoi transmet les informations nécessaires par le relais technique du site au service de réception. Vous formulez alors une demande de traitement de votre besoin et de préparation d’une proposition ; vous ne commandez pas encore de diagnostic.
Prenez le temps de vérifier les réponses et les coordonnées avant cette action. Aucun prix, rendez-vous ou engagement de réalisation ne résulte du seul clic d’envoi. Une modification ultérieure du projet peut être signalée au contact du service avec la référence disponible.
Article 7. Réception et référence
Une confirmation n’est affichée qu’après une réponse positive du service de réception. Elle comporte une référence de demande, de type UUID, qui sert au suivi technique. La référence seule, sans confirmation, ne prouve pas qu’une demande a été reçue.
Cette réception n’est pas une acceptation de mission par un diagnostiqueur. Aucun rendez-vous, délai de rappel ou créneau de visite n’est garanti à ce stade. Conservez la référence pour demander des précisions sans devoir transmettre une nouvelle fois toutes vos informations.
Article 8. Accès au récapitulatif
Après la réception confirmée, un bouton permet d’accéder au récapitulatif. Celui-ci reprend des repères issus des réponses fournies et les points restant à confirmer. Il est présenté après l’envoi de la demande, et non avant la saisie des coordonnées.
Ce récapitulatif vous aide à préparer la discussion avec un professionnel. Son accès ne vous oblige pas à accepter un devis et n’atteste pas que les obligations applicables au bien ont toutes été vérifiées. Vous restez libre de faire examiner ces éléments par un autre intervenant.
Article 9. Erreur ou réception incertaine
Une interruption de connexion ou une erreur technique peut empêcher de confirmer la réception. Ne déduisez pas de l’absence de confirmation que toutes les données ont nécessairement été perdues : le service de réception peut avoir reçu la demande sans que la réponse vous soit parvenue.
En cas de doute, contactez DiagPrisme avec la référence disponible et le moment approximatif de l’envoi. La protection contre les doublons et les abus peut limiter une nouvelle tentative ; multiplier les soumissions ne constitue pas une solution fiable.
Article 10. Limites de l’orientation
L’orientation ne constitue ni un DPE, ni un audit énergétique, ni un mesurage, ni une attestation de conformité. Le questionnaire ne visite pas le logement et ne contrôle pas automatiquement tous les arrêtés, parcelles et documents existants.
Certaines obligations dépendent de la date du projet, du territoire ou du statut juridique du bien. Un professionnel, le notaire ou l’intervenant compétent doit confirmer ces points. Une réponse inconnue appelle une vérification, pas une conclusion d’absence d’obligation.
Article 11. Choix du professionnel
Un professionnel susceptible de répondre au besoin peut recevoir la demande pour cette finalité. La disponibilité et l’adéquation de la mission doivent être confirmées ; le site ne garantit ni une couverture immédiate de chaque commune ni plusieurs propositions concurrentes.
Avant votre choix, vérifiez les qualifications et assurances requises pour la prestation, ainsi que le périmètre de visite et les livrables. L’éventuelle rémunération d’apporteur d’affaires ne transforme pas DiagPrisme en classement indépendant ou exhaustif du marché.
Article 12. Devis et contrat de prestation
La prestation se décide sur une proposition distincte précisant notamment le bien, les interventions prévues, le prix, les délais convenus et les conditions applicables. Les compléments, prélèvements ou analyses ne doivent pas être présumés inclus sans indication.
Le professionnel répond de la mission qu’il accepte et des documents qu’il établit ; l’éditeur conserve ses propres obligations liées au service. Les règles protectrices applicables au contrat, notamment l’information précontractuelle et un éventuel droit de rétractation, ne sont pas supprimées par le formulaire.
Article 13. Utilisation loyale et disponibilité
N’utilisez pas le service pour usurper une identité, adresser des demandes sans rapport avec un projet réel ou perturber son fonctionnement par des envois automatisés. Les contrôles de sécurité peuvent empêcher certaines soumissions et nécessiter une nouvelle vérification.
Une maintenance ou un incident peut rendre le parcours temporairement indisponible. Le service ne constitue pas une assistance d’urgence. Ces limites techniques ne déchargent pas l’éditeur de ses obligations et ne retirent pas les droits dont vous bénéficiez en cas de manquement.
Article 14. Données et communications ultérieures
Le traitement nécessaire à votre demande et les communications qui s’y rapportent sont décrits dans la politique de confidentialité. La demande peut être transmise à un professionnel approprié pour ce besoin, sans autoriser un usage publicitaire distinct.
Vous pouvez signaler une correction des coordonnées, demander l’arrêt du suivi ou exercer vos droits auprès de l’éditeur. Les conséquences sur le traitement et les éventuelles obligations de conservation doivent vous être expliquées. Une demande d’arrêt ne remplace pas la résiliation d’un contrat séparé déjà conclu avec un professionnel.
Article 15. Réclamations et version des conditions
Pour une difficulté, écrivez à contact@diagprisme.fr en précisant le problème et la référence disponible. Une réclamation portant sur une prestation peut aussi être adressée au professionnel concerné. Conservez les échanges utiles sans envoyer de documents personnels sans nécessité.
Ces conditions sont datées du 16 septembre 2026. Une mise à jour ultérieure ne vaut pas acceptation rétroactive de nouvelles obligations. Elles n’imposent pas de renonciation aux recours ni de tribunal exclusif et préservent les droits impératifs applicables, y compris les dispositifs amiables lorsqu’ils sont prévus.
Sources et références
Consultez les références officielles et leur version actuelle pour votre situation. Les dates de consultation sont précisées lorsqu’elles figurent dans le dossier éditorial.