Le responsable du traitement est l’éditeur identifié dans les mentions légales. Pour vos droits : contact@diagprisme.fr.
Article 1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’éditeur identifié dans les mentions légales. Son identité complète et son adresse professionnelle figurent en tête des mentions légales, accessibles par le lien correspondant parmi les pages liées.
Pour vos questions sur les données, écrivez à contact@diagprisme.fr. DiagPrisme désigne le service, pas un autre responsable de traitement ni une équipe indépendante de cet éditeur.
Article 2. Ce qui déclenche la transmission
Vous décrivez le bien, apportez trois précisions simples, puis renseignez vos coordonnées. Avant l’envoi, une case d’accord, jamais cochée par défaut, indique qui peut vous recontacter, pour quel objet et pour combien de temps ; elle donne accès à la liste des partenaires, aux mentions légales et à cette politique.
Seule la validation de la demande, case cochée, déclenche son envoi au service de réception. Sans case cochée, rien n’est transmis, et le récapitulatif reste accessible. Le changement d’étape ou la saisie d’un téléphone ne vaut pas soumission.
Article 3. Informations relatives au projet
La demande comprend les réponses recueillies sur le bien et le projet : nature du bien, localisation, caractéristiques utiles, documents existants et échéance souhaitée selon les questions affichées. Ces éléments permettent de décrire le besoin, pas de diagnostiquer le bâtiment à distance.
Indiquez les informations connues sans compléter les incertitudes par des suppositions. N’ajoutez pas de renseignements sur les occupants, leur santé ou leur situation financière pour expliquer une demande de diagnostics : ils ne sont pas nécessaires à cette orientation.
Article 4. Coordonnées et informations techniques
Les coordonnées comprennent le nom, le téléphone et l’adresse e-mail demandés dans le formulaire. La transmission comporte aussi des éléments de suivi et de vérification, notamment une référence, le chemin de la page, un jeton anti-abus et la preuve de votre accord : date et heure, état de la case, texte affiché, version de ce texte et liste des partenaires à ce moment-là.
Les champs obligatoires sont signalés dans le parcours. Une donnée nécessaire manquante peut empêcher l’envoi ou le traitement du besoin. Les informations techniques de connexion traitées par l’hébergement sont distinctes des renseignements que vous saisissez volontairement dans la demande.
Article 5. Finalités de la demande
Les données servent à recevoir et examiner votre besoin, et à permettre à DiagPrisme et à ses diagnostiqueurs partenaires de vous recontacter, par téléphone ou par e-mail, pour un devis de diagnostics immobiliers et des services liés à votre projet immobilier. Le suivi permet notamment de clarifier une information manquante ou de répondre à une question sur la transmission.
Ces finalités ne comprennent pas une inscription automatique à une newsletter, la publicité pour des offres étrangères au projet ou la constitution d’un accord commercial général. Un appel destiné à préciser votre demande doit rester lié au besoin que vous avez exprimé.
Article 6. Fondement et portée de votre démarche
La transmission de votre demande à DiagPrisme et à ses diagnostiqueurs partenaires, et le fait de vous recontacter, reposent sur votre consentement, donné en cochant la case prévue à cet effet (article 6.1.a du RGPD). Ce consentement vaut pour l’objet indiqué, et non pour tous les usages des données. La conservation de la preuve de votre accord repose sur l’obligation de pouvoir le démontrer (article 7.1 du RGPD).
La prévention des abus poursuit un intérêt légitime de sécurité, sous réserve de nécessité et de proportionnalité. Un autre usage doit disposer de son propre fondement et de l’information correspondante ; un consentement publicitaire ne se déduit pas de votre demande de devis.
Article 7. Acheminement et prestataires techniques
La demande traverse le relais du site puis rejoint le service de réception par un webhook, une transmission entre services. Les prestataires nécessaires traitent les informations pour assurer cet acheminement, l’hébergement et la protection technique.
Interviennent : Cloudflare (hébergement du site, relais des demandes, protection Turnstile, mesure d’audience sans cookie), l’outil d’automatisation n8n exploité par l’éditeur sur un serveur de Hetzner Online GmbH situé en Finlande (réception des demandes) et la messagerie Gmail de Google (notification des demandes). Le questionnaire interroge aussi deux services publics de l’État, l’API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr) et l’API Géorisques (georisques.gouv.fr) : ils reçoivent le code postal, le nom ou le code de la commune, jamais vos coordonnées.
Article 8. Transmission à un professionnel
Si vous avez coché la case d’accord, votre demande est transmise aux diagnostiqueurs partenaires nommés sur la page « Nos partenaires », et à eux seuls, pour qu’ils vous recontactent et vous proposent la prestation correspondante. Les informations partagées sont limitées à ce qui est nécessaire à cette finalité.
Un partenaire ajouté à cette liste ne reçoit que les demandes arrivées après son ajout. Vous pouvez demander qui a reçu votre dossier et pour quel usage ; une utilisation distincte, notamment publicitaire, ne peut pas se prévaloir de l’accord donné au formulaire.
Article 9. Conservation technique limitée
Le relais conserve des empreintes et références pendant 24 heures pour prévenir les doublons et les abus. La limitation du rythme des demandes utilise une fenêtre d’une heure. Ces durées techniques ne décrivent pas la conservation du dossier commercial.
Une empreinte peut permettre des rapprochements : elle n’est pas automatiquement anonyme. La suppression des enregistrements temporaires ne signifie pas que vos coordonnées ont été effacées du service de réception.
Article 10. Conservation du dossier et critères
Votre demande est conservée trois ans à compter du dernier échange. La preuve de votre accord est conservée trois ans. L’accord lui-même vaut douze mois : passé ce délai, plus aucun partenaire ne peut vous recontacter sur cette base.
Les partenaires qui reçoivent votre demande la conservent selon leur propre politique de confidentialité, accessible depuis la page « Nos partenaires ». Vous pouvez demander l’effacement de vos données à tout moment ; une conservation indéfinie ne se justifie pas par la seule existence de votre demande.
Article 11. Navigateur et protection anti-abus
Le site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni traceur publicitaire. La fréquentation est mesurée par Cloudflare Web Analytics, qui ne dépose aucun cookie et n’attribue aucun identifiant persistant de visiteur : cette mesure relève des exemptions de consentement admises par la CNIL, et aucune bannière n’est requise. L’hébergement et Cloudflare Turnstile peuvent néanmoins traiter des données de connexion et de navigateur pour leurs fonctions techniques.
Turnstile vérifie l’envoi contre les demandes automatisées. Le questionnaire n’archive pas durablement vos coordonnées dans le stockage local du navigateur. Ces traitements de sécurité sont distincts d’une collecte de prospects et ne doivent pas être détournés vers cet usage.
Article 12. Sécurité et accès aux données
La validation des champs, le contrôle anti-abus et la prévention des doublons contribuent à protéger la réception. Ces mécanismes ne constituent pas une garantie absolue de sécurité ni une certification de conformité de l’ensemble des services utilisés.
L’éditeur doit limiter les accès aux personnes qui en ont besoin et encadrer ses prestataires. Pour signaler une exposition possible, contactez-le en décrivant les circonstances sans renvoyer publiquement les données concernées. Les obligations d’information en cas de violation restent applicables.
Article 13. Traitements hors de l’Espace économique européen
Cloudflare et Google sont des sociétés établies aux États-Unis : un traitement exclusivement français ou européen n’est donc pas garanti.
Les transferts vers ces prestataires sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et, le cas échéant, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le serveur de réception des demandes est situé en Finlande.
Article 14. Exercer vos droits
Demandez l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation à contact@diagprisme.fr. La portabilité et l’opposition dépendent de leurs conditions légales. Votre accord pour être recontacté peut être retiré à tout moment par simple message à la même adresse ; le retrait vaut pour l’avenir. Une preuve de votre accord vous est fournie sur simple demande.
Précisez votre demande et sa référence. Une pièce d’identité n’est pas systématique ; une vérification proportionnée reste possible en cas de doute. La réponse intervient en principe sous un mois, avec prolongation motivée lorsqu’elle est permise. Les limites légales à l’effacement doivent être expliquées.
Article 15. Réclamation et évolution de l’information
Vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément aux règles applicables. Contacter préalablement l’éditeur peut permettre de clarifier la situation, mais n’est pas présenté ici comme une condition pour exercer ce droit.
Cette politique est datée du 10 octobre 2026. La liste des partenaires est datée sur sa propre page ; une modification y est publiée avant de prendre effet. La publication de cette politique ne constitue pas une garantie générale de conformité réglementaire.
Sources et références
Consultez les références officielles et leur version actuelle pour votre situation. Les dates de consultation sont précisées lorsqu’elles figurent dans le dossier éditorial.